Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes)
Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes)
Lorsque l'infraction prévue à l'article 31 1 aura porté sur une épave mentionnée au chapitre V, la confiscation de cette épave sera prononcée *omission de déclaration de découverte d'une épave présentant un intérêt archéologique, historique ou artistique.
Les objets ainsi confisqués seront remis au ministre chargé des affaires culturelles pour être attribués par lui aux collections nationales.