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Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
12/01/1963
au
08/12/1991
(Décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes)
Données brutes
Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
12/01/1963
au
08/12/1991
(Décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes)
Les épaves mentionnées à l'article 23 appartiennent à l'Etat. Les dispositions de l'article 2 leur sont applicables.