Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes)
Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes)
Toutefois, s'il s'agit d'une marchandise périssable ou non susceptible d'identification, l'administrateur de l'inscription maritime peut faire procéder à la vente sans qu'aient été observés les délais prévus aux articles 10 et 11.