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Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 FIXE LE REGIME DES EPAVES MARITIMES)

Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 FIXE LE REGIME DES EPAVES MARITIMES)


Si les travaux n'ont pas été commencés ou terminés dans les délais impartis, le ministre chargé de la marine marchande peut prononcer la déchéance des droits du propriétaire sur l'épave.