Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-254 du 8 mars 1977 RELATIF A LA REGLEMENTATION DU DEVERSEMENT DES HUILES ET LUBRIFIANTS DANS LES EAUX SUPERFICIELLES, SOUTERRAINES ET DE MER)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-254 du 8 mars 1977 RELATIF A LA REGLEMENTATION DU DEVERSEMENT DES HUILES ET LUBRIFIANTS DANS LES EAUX SUPERFICIELLES, SOUTERRAINES ET DE MER)
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, le ministre de l'agriculture, le ministre de la santé, le ministre de l'industrie et de la recherche et le ministre de la qualité de la vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.