Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-254 du 8 mars 1977 RELATIF A LA REGLEMENTATION DU DEVERSEMENT DES HUILES ET LUBRIFIANTS DANS LES EAUX SUPERFICIELLES, SOUTERRAINES ET DE MER)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-254 du 8 mars 1977 RELATIF A LA REGLEMENTATION DU DEVERSEMENT DES HUILES ET LUBRIFIANTS DANS LES EAUX SUPERFICIELLES, SOUTERRAINES ET DE MER)
Pour chaque catégorie de produits entrant dans le champ d'application de l'article 2 ci-dessus, des arrêtés conjoints des ministres intéressés fixent les limites que ne saurait dépasser le déversement, compte tenu, d'une part, des caractéristiques de fonctionnement normal des moteurs, machines et dispositifs dans lesquels sont employés les huiles et lubrifiants et, d'autre part, du degré de nocivité des produits en cause ou de l'importance des nuisances que comporte leur déversement.
Les dispositions de l'article 2 et des arrêtés prévus au présent article ne font pas obstacle à l'application de mesures éventuellement plus restrictives découlant soit des décrets susvisés du 23 février et du 21 septembre 1973, soit des pouvoirs de police générale ou spéciale exercés par les autorités administratives compétentes.