Article 9 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°79-517 du 30 juin 1979 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS, (ANRED), JUSQU'AU 31-12-1981)
Article 9 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°79-517 du 30 juin 1979 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS, (ANRED), JUSQU'AU 31-12-1981)
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Décret n°79-517 du 30 juin 1979 - art. 2 (V)
Décret n°79-517 du 30 juin 1979 - art. 8 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 363 T (P)