Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°79-517 du 30 juin 1979 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS, (ANRED), JUSQU'AU 31-12-1981)
Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°79-517 du 30 juin 1979 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS, (ANRED), JUSQU'AU 31-12-1981)
La taxe peut être remboursée aux redevables lorsque les produits mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont exportés ou livrés à l'avitaillement des navires et aéronefs.
Décret 79-517 1979-06-30 ART. 1 : la taxe parafiscale est applicable jusqu'au 31 décembre 1981
Décret n°79-517 du 30 juin 1979 - art. 1 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 363 X (P)