Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°79-517 du 30 juin 1979 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS, (ANRED), JUSQU'AU 31-12-1981)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°79-517 du 30 juin 1979 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS, (ANRED), JUSQU'AU 31-12-1981)
La taxe a pour fait générateur la première commercialisation des huiles minérales et synthétiques mentionnées à l'article 1er, après fabrication, transformation ou importation, sur le marché intérieur y compris la Corse.
La taxe n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.
La taxe est assise sur le poids net déclaré.
Décret 79-517 1979-06-30 ART. 1 : la taxe parafiscale est applicable jusqu'au 31 décembre 1981
Décret n°79-517 du 30 juin 1979 - art. 1 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 363 U (P)