Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°79-517 du 30 juin 1979 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS, (ANRED), JUSQU'AU 31-12-1981)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°79-517 du 30 juin 1979 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS, (ANRED), JUSQU'AU 31-12-1981)
Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres désignés à l'article 9 ci-après, dans la limite de 40 F par tonne jusqu'au 31 décembre 1980 et de 20 F par tonne pour la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1981.
Décret 79-517 1979-06-30 ART. 1 : la taxe parafiscale est applicable jusqu'au 31 décembre 1981
Décret n°79-517 du 30 juin 1979 - art. 9 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 363 T (P)