Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°79-517 du 30 juin 1979 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS, (ANRED), JUSQU'AU 31-12-1981)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°79-517 du 30 juin 1979 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS, (ANRED), JUSQU'AU 31-12-1981)
Il est institué jusqu'au 31 décembre 1981, au profit de l'agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets, une taxe parafiscale sur les huiles minérales et synthétiques commercialisées en France, telles qu'elles sont définies en annexe au présent décret.
Arrêté du 30 juin 1979 - art. 1 (V)
Décret n°79-517 du 30 juin 1979 - art. 3 (V)
Décret n°79-517 du 30 juin 1979 - art. 5 (V)
Décret n°79-517 du 30 juin 1979 - art. 6 (V)
Décret n°79-517 du 30 juin 1979 - art. 7 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 363 T (P)