Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-35 du 15 janvier 1979 SUR LE CONTROLE DES PRODUITS CHIMIQUES)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-35 du 15 janvier 1979 SUR LE CONTROLE DES PRODUITS CHIMIQUES)
Le déclarant peut être invité par une demande motivée :
A fournir toute justification complémentaire dont il peut disposer ;
A effectuer de nouveaux essais en vue de compléter les informations fournies en application de l'article 2 ci-dessus ;
A effectuer ou à faire effectuer, par un organisme figurant sur une liste établie par les ministres intéressés, des essais de vérification permettant de contrôler les informations fournies.