Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-35 du 15 janvier 1979 SUR LE CONTROLE DES PRODUITS CHIMIQUES)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-35 du 15 janvier 1979 SUR LE CONTROLE DES PRODUITS CHIMIQUES)
Un exemplaire du dossier technique est transmis au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé de la santé. Le ministre chargé des transports reçoit les pièces du dossier qui lui sont nécessaires pour arrêter les mesures découlant de la réglementation des transports [*déclaration*].