Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-981 du 21 novembre 1979 PORTANT REGLEMENTATION DE LA RECUPERATION DES HUILES USAGEES.)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-981 du 21 novembre 1979 PORTANT REGLEMENTATION DE LA RECUPERATION DES HUILES USAGEES.)
Le plan départemental de ramassage des huiles usagées, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique et de l'avis émis en application de l'article 14 ci-dessus, est approuvé par arrêté du préfet.
Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et dans deux journaux de la presse locale ou régionale diffusés dans le département.