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Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-981 du 21 novembre 1979 PORTANT REGLEMENTATION DE LA RECUPERATION DES HUILES USAGEES.)

Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-981 du 21 novembre 1979 PORTANT REGLEMENTATION DE LA RECUPERATION DES HUILES USAGEES.)


Le projet de plan départemental de ramassage et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont, après avis de la commission définie à l'article 12 ci-dessus, soumis par le préfet au conseil départemental d'hygiène.