Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-981 du 21 novembre 1979 PORTANT REGLEMENTATION DE LA RECUPERATION DES HUILES USAGEES.)
Le plan départemental de ramassage est soumis à unE enquête publique dans les formes prévues par le décret du 23 avril 1985 susvisé.