Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-981 du 21 novembre 1979 PORTANT REGLEMENTATION DE LA RECUPERATION DES HUILES USAGEES.)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-981 du 21 novembre 1979 PORTANT REGLEMENTATION DE LA RECUPERATION DES HUILES USAGEES.)
Le plan départemental de ramassage des huiles usagées est élaboré par les services de l'Etat intéressés, après consultation des collectivités territoriales concernées. Le préfet institue à cette fin une commission comprenant des représentants des collectivités territoriales et des représentants des services de l'Etat intéressés. Il en fixe la composition et les modalités de fonctionnement.