Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-1188 du 24 décembre 1998 modifiant l'article R. 341-7 du code des assurances en vue du passage à l'euro)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-1188 du 24 décembre 1998 modifiant l'article R. 341-7 du code des assurances en vue du passage à l'euro)
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux comptes des exercices clos à compter du 1er janvier 1999.