Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°79-981 du 21 novembre 1979 PORTANT REGLEMENTATION DE LA RECUPERATION DES HUILES USAGEES.)
Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°79-981 du 21 novembre 1979 PORTANT REGLEMENTATION DE LA RECUPERATION DES HUILES USAGEES.)
Tout exploitant d'une installation d'élimination des huiles usagées doit avoir reçu un agrément.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'économie et de l'industrie fixe la procédure d'attribution des agréments et les conditions générales , qui comportent notamment l'obligation de tenir une comptabilité matières, auxquelles leur délivrance est subordonnée.
L'agrément de l'exploitant d'une installation d'élimination des huiles usagées est délivré pour sept ans par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Il est renouvelable ou révocable dans les mêmes formes en cas d'inobservation par le titulaire de ses obligations.