Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°79-981 du 21 novembre 1979 PORTANT REGLEMENTATION DE LA RECUPERATION DES HUILES USAGEES.)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°79-981 du 21 novembre 1979 PORTANT REGLEMENTATION DE LA RECUPERATION DES HUILES USAGEES.)
Le cahier des charges mentionné à l'article 4 ci-dessus prévoit notamment :
- l'obligation de ramassage dans la zone attribuée ;
- les tarifs de reprise et de cession des produits ainsi que les conditions de publication de ces tarifs ;
- les conditions techniques de ramassage et de stockage des huiles usagées collectées ;
- l'engagement de pallier toute défaillance des personnes dont le ramasseur agréé utiliserait les services dans les conditions définies à l'article 4 ci-dessus ;
- l'obligation de cession des huiles collectées aux éliminateurs agréés conformément aux dispositions de l'article 8 du présent décret et les conditions générales de cession aux diverses catégories d'éliminateurs ;
- les cas et les conditions de retrait de l'agrément.