Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°79-981 du 21 novembre 1979 PORTANT REGLEMENTATION DE LA RECUPERATION DES HUILES USAGEES.)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°79-981 du 21 novembre 1979 PORTANT REGLEMENTATION DE LA RECUPERATION DES HUILES USAGEES.)
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'économie, de l'industrie et du budget définit les zones de ramassage et fixe la procédure d'attribution des agréments ainsi que les conditions générales auxquelles leur délivrance est subordonnée.
L'agrément du titulaire de l'autorisation de ramassage dans une zone est délivré pour trois ans maximum par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Il est révocable dans les mêmes formes en cas d'inobservation de ses obligations.