Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°79-981 du 21 novembre 1979 PORTANT REGLEMENTATION DE LA RECUPERATION DES HUILES USAGEES.)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°79-981 du 21 novembre 1979 PORTANT REGLEMENTATION DE LA RECUPERATION DES HUILES USAGEES.)
Les détenteurs doivent [*obligations*] :
Soit remettre leurs huiles usagées aux ramasseurs agréés conformément à l'article 4 du présent décret ;
Soit assurer eux-mêmes le transport de leurs huiles usagées en vue de les mettre directement à la disposition d'un éliminateur ayant obtenu l'agrément prévu à l'article 8 du présent décret ou une autorisation obtenue dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application des dispositions de l'article 6 de la directive n° 75-439 CEE du Conseil des communautés européennes du 16 juin 1975 concernant l'élimination des huiles usagées et répondant aux conditions mises par cette directive à l'octroi de cette autorisation ;
Soit assurer eux-mêmes l'élimination des huiles usagées qu'ils produisent dans les conditions conformes aux dispositions du présent décret après avoir obtenu un agrément ainsi qu'il est prévu à l'article 8.