Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-1554 du 28 décembre 1977 RELATIF A L'INTERDICTION DU DEVERSEMENT DE CERTAINS PRODUITS DETERGENTS DANS LES EAUX SUPERFICIELLES,SOUTERRAINES ET DE LA MER.)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-1554 du 28 décembre 1977 RELATIF A L'INTERDICTION DU DEVERSEMENT DE CERTAINS PRODUITS DETERGENTS DANS LES EAUX SUPERFICIELLES,SOUTERRAINES ET DE LA MER.)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et de l'environnement, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.