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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-974 du 19 août 1977 RELATIF AUX INFORMATIONS A FOURNIR AU SUJET DES DECHETS GENERATEURS DES NUISANCES)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-974 du 19 août 1977 RELATIF AUX INFORMATIONS A FOURNIR AU SUJET DES DECHETS GENERATEURS DES NUISANCES)


Le conseil supérieur d'hygiène publique de France est consulté sur les modifications de la liste des catégories de déchets soumises aux dispositions édictées en application de la loi du 15 juillet 1975.