Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-974 du 19 août 1977 RELATIF AUX INFORMATIONS A FOURNIR AU SUJET DES DECHETS GENERATEURS DES NUISANCES)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-974 du 19 août 1977 RELATIF AUX INFORMATIONS A FOURNIR AU SUJET DES DECHETS GENERATEURS DES NUISANCES)
Sauf dans les cas où des textes spéciaux donnent compétence à d'autres services, l'application des dispositions de l'article 8 de la loi du 15 juillet 1975 est confiée aux services chargés du contrôle des installations classées.