Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-541 du 3 juillet 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI 77771 DU 12 JUILLET 1977 SUR LE CONTROLE DES PRODUITS CHIMIQUES ET RELATIF AUX PRODUITS ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-541 du 3 juillet 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI 77771 DU 12 JUILLET 1977 SUR LE CONTROLE DES PRODUITS CHIMIQUES ET RELATIF AUX PRODUITS ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE)
Le ministre de l'agriculture peut soumettre le bénéficiaire d'une homologation à l'obligation de lui fournir périodiquement des données chiffrées précises sur les quantités de substances, pures ou en spécialités, mises sur le marché.