Article ANNEXE ART. 16 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-677 du 27 juin 1972 PORTANT APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES TYPE POUR L'EXPLOITATION D'INSTALLATION DE TRAITEMENT PAR INCINERATION DES RESIDUS URBAINS AVEC OU SANS RECUPERATION DE CHALEUR)
Article ANNEXE ART. 16 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-677 du 27 juin 1972 PORTANT APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES TYPE POUR L'EXPLOITATION D'INSTALLATION DE TRAITEMENT PAR INCINERATION DES RESIDUS URBAINS AVEC OU SANS RECUPERATION DE CHALEUR)
Si pour l'une des redevances, l'application des formules de revision faisait apparaître, lors de la revision en fin d'exercice, une variation de plus de 25 p. 100 en hausse ou en baisse, il sera déterminé un nouveau prix de base P1 de la façon suivante :
Psd C' 0,10 -------- Psd C Ce nouveau prix de base sera ensuite revisé par application des formules de revision initiales dans lesquelles la partie fixe est rétablie.
Les valeurs initiales des paramètres à retenir sont alors celles qui correspondent à la date d'établissement du nouveau prix de base.
Le même processus se reproduit à chaque variation en hausse ou en baisse de 25 p. 100.