Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-1354 du 27 décembre 1958 RELATIF A LA REPRESSION DE CERTAINES INFRACTIONS A LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-1354 du 27 décembre 1958 RELATIF A LA REPRESSION DE CERTAINES INFRACTIONS A LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER)
Les ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre du Sahara et le secrétaire général pour les affaires algériennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.