Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-1354 du 27 décembre 1958 RELATIF A LA REPRESSION DE CERTAINES INFRACTIONS A LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-1354 du 27 décembre 1958 RELATIF A LA REPRESSION DE CERTAINES INFRACTIONS A LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER)
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les départements [*Outre-mer*] de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.