Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-196 du 10 mars 1972 PORTANT REFORME DU REGIME DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDEES PAR L'ETAT)
Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-196 du 10 mars 1972 PORTANT REFORME DU REGIME DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDEES PAR L'ETAT)
Les vérifications liées à l'application de l'article 23 ci-dessus sont effectuées gratuitement par les services de l'Etat ; toutefois, les vérifications préalables au règlement des acomptes peuvent être effectuées par les services techniques de la collectivité locale ou du groupement de collectivités locales bénéficiaire.