Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-196 du 10 mars 1972 PORTANT REFORME DU REGIME DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDEES PAR L'ETAT)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-196 du 10 mars 1972 PORTANT REFORME DU REGIME DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDEES PAR L'ETAT)
Les subventions d'investissement mentionnées à l'article 1er sont des contributions de l'Etat à caractère forfaitaire, destinées à aider les collectivités locales et les autres personnes publiques à assurer leurs charges d'investissement et à les encourager, ainsi que les personnes morales ou physiques de droit privé, à réaliser les équipements d'utilité collective de leur compétence.