Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 73-218 du 23 février 1973 portant application des articles 2 et 6 (1°) de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution)
Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 73-218 du 23 février 1973 portant application des articles 2 et 6 (1°) de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution)
Les autorisations de déversements, écoulements, jets, dépôts directs ou indirects d'eau ou de matières sur le sol, dans le sol et dans les excavations naturelles ou artificielles, accordées au titre du présent chapitre, tiennent lieu des autorisations prévues, le cas échéant, par le décret du 8 août 1935 et par les décrets pris pour son extension.