Article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 73-218 du 23 février 1973 portant application des articles 2 et 6 (1°) de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution)
Article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 73-218 du 23 février 1973 portant application des articles 2 et 6 (1°) de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution)
Le préfet peut, soit sur la demande des tiers intéressés, soit sur la proposition du chef de l'arrondissement minéralogique, après en avoir donné avis au propriétaire, procéder à la réglementation d'office d'opérations existantes non réglementées.
Les règlements d'office sont soumis aux mêmes formalités que les demandes de première autorisation.