Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 79-824 du 21 septembre 1979 relatif aux prêts spéciaux du Crédit agricole en faveur des victimes de sinistres agricoles)
Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 79-824 du 21 septembre 1979 relatif aux prêts spéciaux du Crédit agricole en faveur des victimes de sinistres agricoles)
Le présent décret n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.