Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-218 du 23 février 1973 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 6 (1E) DE LA LOI 641245 DU 16-12-64 RELATIVE AU REGIME ET A LA REPARTITION DES EAUX ET A LA LUTTE CONTRE LEUR POLLUTION)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-218 du 23 février 1973 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 6 (1E) DE LA LOI 641245 DU 16-12-64 RELATIVE AU REGIME ET A LA REPARTITION DES EAUX ET A LA LUTTE CONTRE LEUR POLLUTION)
Suivant un programme défini par le service instructeur et après consultation des services visés à l'article 6 du présent décret, il est procédé à des vérifications périodiques et le cas échéant, à des vérifications inopinées comportant en tant que de besoin des mesures effectuées sur l'effluent, la prise d'échantillons de cet effluent et des eaux réceptrices ainsi que leurs analyses dans les conditions prescrites en application de l'article 6 (3.) de la loi du 16 décembre 1964 et des textes pris pour son application [*déversement eaux*].