Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-218 du 23 février 1973 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 6 (1E) DE LA LOI 641245 DU 16-12-64 RELATIVE AU REGIME ET A LA REPARTITION DES EAUX ET A LA LUTTE CONTRE LEUR POLLUTION)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-218 du 23 février 1973 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 6 (1E) DE LA LOI 641245 DU 16-12-64 RELATIVE AU REGIME ET A LA REPARTITION DES EAUX ET A LA LUTTE CONTRE LEUR POLLUTION)
Les dossiers de demande prévus par l'article 2 du décret du 1e août 1905 précisent en outre [*contenu*] :
La description de l'emplacement reporté sur une carte à l'échelle minimale de 1/50000 sur lequel sont effectués les déversements, écoulements, jets, dépôts ou faits susceptibles d'altérer la qualité de l'eau ;
La nature et l'importance des déversements, écoulements, dépôts et faits susceptibles d'altérer la qualité de l'eau, les conditions d'évacuation et notamment sa répartition dans le temps, les mesures proposées pour remédier à la pollution des eaux ;
Les dispositions techniques des installations de déversement et de traitement proposées.