Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-218 du 23 février 1973 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 6 (1E) DE LA LOI 641245 DU 16-12-64 RELATIVE AU REGIME ET A LA REPARTITION DES EAUX ET A LA LUTTE CONTRE LEUR POLLUTION)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-218 du 23 février 1973 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 6 (1E) DE LA LOI 641245 DU 16-12-64 RELATIVE AU REGIME ET A LA REPARTITION DES EAUX ET A LA LUTTE CONTRE LEUR POLLUTION)
Les arrêtés mentionnés à l'article 3 ci-dessus définissent également :
1. L'importance, la nature ou les caractéristiques des déversements, écoulements, jets et dépôts mentionnés à l'article 2 qui sont exemptés de la formalité de l'autorisation ;
2. L'importance et la nocivité des déversements, écoulements, jets, dépôts ou faits susceptibles d'altérer la qualité des eaux pour lesquels le préfet doit demander les avis préalables prévus à l'article 7 ci-après.