Article ANNEXE ART. 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-676 du 27 juin 1972 PORTANT APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES TYPE POUR L'EXPLOITATION D'INSTALLATIONS DE TRAITEMENT PAR COMPOSTAGE DES RESIDUS URBAINS)
Article ANNEXE ART. 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-676 du 27 juin 1972 PORTANT APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES TYPE POUR L'EXPLOITATION D'INSTALLATIONS DE TRAITEMENT PAR COMPOSTAGE DES RESIDUS URBAINS)
A l'expiration du contrat, l'exploitant sera tenu de remettre à la collectivité l'installation en état normal de service conforme aux prescriptions de l'article 10.
Un état des lieux, matériels et installations, sera dressé contradictoirement et fera l'objet de procès-verbaux.