Article ANNEXE ART. 16 Ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-676 du 27 juin 1972 PORTANT APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES TYPE POUR L'EXPLOITATION D'INSTALLATIONS DE TRAITEMENT PAR COMPOSTAGE DES RESIDUS URBAINS)
Article ANNEXE ART. 16 Ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-676 du 27 juin 1972 PORTANT APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES TYPE POUR L'EXPLOITATION D'INSTALLATIONS DE TRAITEMENT PAR COMPOSTAGE DES RESIDUS URBAINS)
Les formules de révision de prix pourront être modifiées, à la demande de la collectivité ou de l'exploitant, dans les cas suivants :
Si l'une des valeurs des paramètres figurant dans les formules atteignait le double, ou s'abaissait de moitié, des valeurs de base d'origine ;
Si la définition ou la contexture de l'un de ces paramètres venait à être modifiée ou s'il cessait d'être publié.
Dans ces cas un aménagement serait recherché, entre la collectivité et l'exploitant, en vue de rétablir une équitable concordance entre la tarification et les nouvelles conditions économiques.