Article ANNEXE ART. 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-676 du 27 juin 1972 PORTANT APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES TYPE POUR L'EXPLOITATION D'INSTALLATIONS DE TRAITEMENT PAR COMPOSTAGE DES RESIDUS URBAINS)
Article ANNEXE ART. 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-676 du 27 juin 1972 PORTANT APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES TYPE POUR L'EXPLOITATION D'INSTALLATIONS DE TRAITEMENT PAR COMPOSTAGE DES RESIDUS URBAINS)
Les dépenses qui pourraient être entraînées par des travaux de mise en conformité de l'installation avec les règlements techniques et administratifs publiés postérieurement à la date de la prise en charge de l'installation seront à la charge de la collectivité.
Celle-ci devra donner préalablement son accord à leur exécution.