Article ANNEXE ART. 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-676 du 27 juin 1972 PORTANT APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES TYPE POUR L'EXPLOITATION D'INSTALLATIONS DE TRAITEMENT PAR COMPOSTAGE DES RESIDUS URBAINS)
Article ANNEXE ART. 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-676 du 27 juin 1972 PORTANT APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES TYPE POUR L'EXPLOITATION D'INSTALLATIONS DE TRAITEMENT PAR COMPOSTAGE DES RESIDUS URBAINS)
Le jour de la prise en charge, la collectivité met gratuitement à la disposition de l'exploitant l'ensemble des terrains, ouvrages, matériels et appareils constituant l'installation, y compris une bascule enregistreuse, tels qu'ils figurent sur le plan et les documents techniques annexés, à savoir :
Pour une installation neuve, les documents descriptifs et les procès-verbaux de réception ;
Pour une installation ayant déjà été utilisée, outre les documents et procès-verbaux ci-dessus mentionnés, un procès-verbal contradictoire de son état.