Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-1081 du 31 août 1959 APPROBATION D'UN CAHIER DES CHARGES-TYPE POUR L'ENTREPRISE DE LA COLLECTE ET DE L'EVACUATION DES ORDURES MENAGERES DANS LES VILLES DE PLUS DE 10.000 HABITANTS)
Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-1081 du 31 août 1959 APPROBATION D'UN CAHIER DES CHARGES-TYPE POUR L'ENTREPRISE DE LA COLLECTE ET DE L'EVACUATION DES ORDURES MENAGERES DANS LES VILLES DE PLUS DE 10.000 HABITANTS)
Toute infraction au présent cahier des charges donne lieu à l'application d'une pénalité dont le montant est évalué proportionnellement au taux brut de l'heure de travail entrant dans la formule de variation de prix à l'époque de l'infraction [*sanction*].
Les pénalités que l'entrepreneur a encourues sont déduites du plus prochain règlement à lui effectuer, ou au besoin de son cautionnement. L'entrepreneur a un délai de cinq jours pour formuler ses observations.
Nota.
Listes et chiffres donnés à titre indicatif à adapter aux conditions particulières du service.