Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-1081 du 31 août 1959 APPROBATION D'UN CAHIER DES CHARGES-TYPE POUR L'ENTREPRISE DE LA COLLECTE ET DE L'EVACUATION DES ORDURES MENAGERES DANS LES VILLES DE PLUS DE 10.000 HABITANTS)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-1081 du 31 août 1959 APPROBATION D'UN CAHIER DES CHARGES-TYPE POUR L'ENTREPRISE DE LA COLLECTE ET DE L'EVACUATION DES ORDURES MENAGERES DANS LES VILLES DE PLUS DE 10.000 HABITANTS)
La durée du contrat est fixée à ... ans. Elle commencera à courir le ... sous réserve, s'il y a lieu, de la notification préalable de l'approbation de l'administration.
Nota :
En principe la durée du contrat est de un à cinq ans. Toutefois, la durée peut être portée à dix ans ou quinze ans lorsque l'entrepreneur a l'obligation de procéder à des investissements importants (fourniture de matériel neuf, renouvellement, transformation d'un matériel existant, construction de garage, etc.).