Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-1081 du 31 août 1959 APPROBATION D'UN CAHIER DES CHARGES-TYPE POUR L'ENTREPRISE DE LA COLLECTE ET DE L'EVACUATION DES ORDURES MENAGERES DANS LES VILLES DE PLUS DE 10.000 HABITANTS)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-1081 du 31 août 1959 APPROBATION D'UN CAHIER DES CHARGES-TYPE POUR L'ENTREPRISE DE LA COLLECTE ET DE L'EVACUATION DES ORDURES MENAGERES DANS LES VILLES DE PLUS DE 10.000 HABITANTS)
L'entrepreneur doit se procurer des locaux clos et couverts pour le remisage des véhicules et les garnir de toutes les installations nécessaires à son entreprise.
La situation de ces locaux doit être agréée par l'autorité municipale (33).
Tous les frais afférents au remisage des véhicules, y compris notamment l'assurance (34), sont à la charge de l'entrepreneur.
NOTA :
(33) Si la ville fournit le garage, remplacer les deux premiers alinéas par une description des locaux et préciser les obligations de l'entrepreneur.
Il est rappelé d'autre part qu'en application de l'article 4 du cahier des charges type les agents qualifiés de la ville ont libre accès dans les locaux pour y exercer leur contrôle.