Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-1081 du 31 août 1959 APPROBATION D'UN CAHIER DES CHARGES-TYPE POUR L'ENTREPRISE DE LA COLLECTE ET DE L'EVACUATION DES ORDURES MENAGERES DANS LES VILLES DE PLUS DE 10.000 HABITANTS)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-1081 du 31 août 1959 APPROBATION D'UN CAHIER DES CHARGES-TYPE POUR L'ENTREPRISE DE LA COLLECTE ET DE L'EVACUATION DES ORDURES MENAGERES DANS LES VILLES DE PLUS DE 10.000 HABITANTS)
L'entrepreneur est tenu d'adresser au maire, en même temps que sa demande, tous documents utiles sur les véhicules qu'il se propose d'utiliser. En outre, s'il est bénéficiaire du contrat, il doit présenter à l'autorité municipale le prototype du véhicule de collecte pour acceptation, après constatation de sa conformité au cahier des charges. Malgré cette acceptation, l'entrepreneur reste responsable du fonctionnement de son matériel. (Pour le début du service, l'entrepreneur est autorisé à utiliser du matériel usagé qui doit être remplacé par le matériel neuf au fur et à mesure de sa livraison et au plus tard dans un délai de ... mois (28) à compter de la date d'effet du contrat) (29).
NOTA :
(28) Le délai de six mois serait généralement suffisant en temps normal.
(29) Les dispositions indiquées entre parenthèses sont facultatives. Si le matériel est fourni par la ville en tout ou en partie, substituer ou ajouter le paragraphe :
"L'entrepreneur déclare bien connaître le matériel qui lui est remis par la ville et ne faire à son sujet aucune réserve".