Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°59-1080 du 31 août 1959 APPROBATION DES CONTRATS RELATIFS A LA COLLECTE, A L'EVACUATION OU AU TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°59-1080 du 31 août 1959 APPROBATION DES CONTRATS RELATIFS A LA COLLECTE, A L'EVACUATION OU AU TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES)
Les contrats portant sur la collecte, l'évacuation ou le traitement des ordures ménagères peuvent être passés sous forme de concours ou après appel d'offres.