Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-151 du 7 février 1977 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES COLLECTIVITES LOCALES EDICTEES A L'ARTICLE 12 DE LA LOI 75633 DU 15 JUILLET 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-151 du 7 février 1977 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES COLLECTIVITES LOCALES EDICTEES A L'ARTICLE 12 DE LA LOI 75633 DU 15 JUILLET 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX)
Les déchets d'origine commerciale ou artisanale qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être éliminés sans sujétions techniques particulières et sans risques pour les personnes ou l'environnement sont éliminés dans les mêmes conditions que les déchets des ménages.