Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-151 du 7 février 1977 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES COLLECTIVITES LOCALES EDICTEES A L'ARTICLE 12 DE LA LOI 75633 DU 15 JUILLET 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-151 du 7 février 1977 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES COLLECTIVITES LOCALES EDICTEES A L'ARTICLE 12 DE LA LOI 75633 DU 15 JUILLET 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX)
L'arrêté préfectoral fixant l'étendue des prestations afférentes au service d'élimination des déchets prévue à l'article 12 de la loi du 15 juillet 1975 et les délais dans lesquels lesdites prestations doivent être effectivement assurées est pris sur avis du conseil général et du conseil départemental d'hygiène après consultation des conseils municipaux.
Cet arrêté fait application des dispositions du présent décret. Il tient compte, le cas échéant, de l'intervention du département et de l'établissement public régional prévue à l'article 12 (alinéa 1er) de la loi du 15 juillet 1975.