Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-473 du 25 mai 1976 RELATIF A L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS (ANRED))
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-473 du 25 mai 1976 RELATIF A L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS (ANRED))
Les ressources de l'agence comprennent notamment :
1° Les redevances pour services rendus ;
2° Le produit des taxes parafiscales instituées à son bénéfice ;
3° Le produit des emprunts ;
4° Les dons et legs ;
5° Les versements de l'Etat et des personnes publiques et privées ;
6° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'agence et le produit de leur aliénation ;
7° Le produit des intérêts et du remboursement des prêts aux personnes publiques ou privées.