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Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-473 du 25 mai 1976 RELATIF A L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS (ANRED))

Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-473 du 25 mai 1976 RELATIF A L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS (ANRED))


L'agence est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par les décrets susvisés du 9 août 1953 et du 26 mai 1955. Un contrôleur d'Etat, placé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie et des finances, assure le contrôle de l'agence.

En outre, les opérations de l'agence sont soumises au contrôle de la commission de vérification des comptes des entreprises publiques instituée par l'article 56 de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948.